Produits phyto Le Conseil d’État annule le dispositif des certificats d’économie

établissant le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) à partir du 1er juillet 2016.

Cette annulation fait suite à un recours déposé le 20 novembre 2015 par les distributeurs (FNA et Coop de France) et l’UIPP (Union des industries de la protection des plantes). L’État est condamné à verser 1 500 euros, d’une part à la Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France, d’autre part à l’UIPP (industriels), selon la décision du Conseil d’État.

Le dispositif des CEPP avait pour but de pousser les distributeurs de produits phyto à réduire leurs ventes de 20 % en cinq ans, ou de promouvoir des solutions de remplacement, en échange de certificats pouvant être revendus. Si le distributeur n’a pas atteint son objectif au 31 décembre 2021, il devra payer une pénalité de 5 € par certificat manquant.

Raisons de procédure

Le texte a été annulé « pour des raisons de procédure », a expliqué dans un communiqué paru le 28 décembre 2016 le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, qui « prend acte avec regret » de cette décision.

Ce vice de forme juridique concerne l’absence de consultation du public lors de la procédure d’élaboration des dispositions de l’ordonnance.

Stéphane Le Foll rappelle pourtant que « la consultation du public a bien été effectuée sur les grands principes du dispositif des CEPP dans le cadre de la consultation relative au plan Ecophyto II ainsi que sur le décret précité pris en application de l’ordonnance. » Et de conclure : « La dynamique créée ne doit cependant pas s’interrompre, le ministre veillera à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l’expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre. »

« Cela va être compliqué car le calendrier parlementaire s’arrête en février 2017. Or pour être relancée, l’ordonnance doit avoir une nouvelle base législative », soutient Sébastien Picardat, directeur général de FNA (Fédération du négoce agricole).

Absence de réponses sur les questions de fond

Dans un communiqué paru le 29 décembre, FNA « prend acte de cette décision avec satisfaction tout en regrettant l’absence de réponses aux questions de fond ».

Ces questions de fond concernent « trois séries de problèmes liés à l’élaboration du dispositif CEPP :

• L’ajout de nouvelles dispositions réglementaires applicables uniquement aux distributeurs français (notamment une pénalité financière), créant de nouvelles distorsions de concurrence avec les distributeurs installés hors de France ;
• L’ambiguïté créée par le dispositif sur les responsabilités des distributeurs et des agriculteurs dans l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
• La mise en place d’un système administratif complexe de télédéclaration des fiches actions et de vérification de leur mise en œuvre par les agriculteurs français. »

La Fédération du négoce interpelle donc à nouveau le ministre de l’Agriculture afin de « relancer la dynamique de dialogue ». Il réaffirme toutefois son « engagement constant à conseiller les fiches actions, initialement prévues au sein du dispositif CEPP, tout en laissant le choix aux agriculteurs de les mettre en œuvre sur leurs exploitations. »